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Lois et règlements

2014, ch. 101 - Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

Disposition relative aux certificats ou aux autres documents

8Sur demande, l’Institut fournit à la Commission tous les certificats ou autres documents dont elle a besoin dans l’exercice de ses fonctions.

L.R. 1973, ch. B-6, art. 8; 1994, ch. 70, art. 2

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